Qu'est-ce que c'est ?
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de 1 607 heures par an. Elles donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Qui est concerné ?
tous les salariés ont la possibilité d'exécuter des heures supplémentaires, excepté les cadres dirigeants et les salariés en forfait jour.
Qui peut les demander ?
Á la demande de l'employeur : Sur demande écrite ou orale de l'employeur. En principe, le salarié n'a pas la possibilité de refuser d'effectuer des heures supplémentaires décidées par l'employeur.
À noter : Le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
Á la demande du salarié : Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires non demandées par l'employeur. Cependant, si des heures supplémentaires ont été nécessaires pour l'exécution des tâches confiées au salarié, elles sont dues ! Dans ce cas, le paiement ne dépend pas du respect par le salarié d'une procédure d'accord de l'employeur. L'accord de l'employeur est donc implicite.
Exemple : Dans le cas de retard marche pour les conducteurs / receveurs à la RTM.
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées sont limitées sur l'année. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord d'entreprise. Il vient en complément de la législation du travail, il est généralement plus favorable pour les salariés.
Si aucun accord n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise. Il complète la législation du travail, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Dispositions conventionnelles prévues
La convention collective, l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées. Chaque taux est au minimum fixé à 10 %. La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues
Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 50 % à partir de la 44ème heure.
La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
À noter : Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée par un repos compensateur donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple : Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Les heures supplémentaires effectuées en année moins deux et reportées sur la déclaration de revenus de l'année moins un, sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.
Exemple :
- Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en année moins deux. Ce montant est exonéré d'impôt.
- Vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en année moins deux. Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
Les heures supplémentaires exonérées sont préremplies dans la déclaration de revenus de l'année moins un. Il convient de s’assurer que le montant reporté est correctement mentionné.
Note : Ce texte est une synthèse simplifiée. Pour une information complète il est recommandé de vous rapprocher de vos élus FO RTM. Source ICI
