Qu'est-ce que le CPH et quand l'utiliser ?
- Objet : Le CPH est un tribunal spécialisé qui traite des litiges individuels entre employeurs et salariés.
- Champ d’application : Il couvre un large éventail de questions liées à l’emploi, de la résiliation de contrat au harcèlement au travail.
- Admissibilité : Toute personne ayant un contrat de travail dans le secteur privé peut déposer une demande, les salariés à temps plein, les apprentis ainsi que les salariés en CDD.
Points clés concernant le dépôt d’un recours :
- Délais : Il existe des délais spécifiques pour déposer un recours, en fonction de la nature du litige. Il est essentiel d'agir rapidement.
- Où déposer : Le recours doit être déposée au CPH de la juridiction dans laquelle le salarié a travaillé, dans celle où le contrat a été signé, ou dans celle où se trouve le siège social de l'entreprise.
- Processus :
- Recours : Le recours s'effectue par le biais d'une demande formelle, qui peut être faite soit par courrier, soit en personne au CPH.
- Conciliation : Avant un jugement, il y a une tentative de conciliation entre les parties.
- Jugement : Si la conciliation échoue, l’affaire est portée devant le tribunal et un juge rend une décision.
- Coûts : Le dépôt d’un recours auprès du CPH est gratuit.
- Représentation juridique : Bien que cela ne soit pas obligatoire, avoir recours à un avocat peut s’avérer bénéfique. Toutefois, les employés peuvent également être représentés par un représentant syndical ou un membre de leur famille.
Notes supplémentaires :
- Mineurs : Les salariés mineurs peuvent déposer des réclamations avec l’aide d’un parent ou d’un tuteur.
- Employés du secteur public : Le CPH ne gère pas les litiges impliquant des employés du secteur public.
- Conflits collectifs : Le CPH est destiné aux conflits individuels et non aux conflits collectifs du travail.
Le CPH offre aux employés un moyen accessible et abordable de résoudre les conflits liés à l’emploi.
Infographie : Recours au conseil des prud'hommes (CPH), comment ça marche ? ICI
Note : Ce texte est une synthèse simplifiée. Pour une information complète il est recommandé de vous rapprocher de vos élus FO RTM. Source ICI
