La Cour de cassation du 8 janvier 2026 (pourvoi n° 23-16.797) a rappelé une règle claire :
C’est à l’employeur de déclarer la pénibilité et d’alimenter le C2P.
Lors du CSE, FO RTM a mis la direction face à ses responsabilités.
Aujourd’hui, malgré cette décision de justice, la RTM n’applique toujours pas la loi.
Des agents ont dû saisir eux-mêmes la CARSAT pour faire reconnaître leurs droits, ce qui démontre clairement un manquement de l’employeur.
La situation est claire :
- La RTM doit attribuer immédiatement les points C2P pour 2023, 2024 et 2025
- La RTM doit effectuer des DSN rectificatives pour toutes les années depuis 2015
- La RTM doit régulariser l’ensemble des agents concernés
Le C2P permet de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de se former. Ce sont des droits légaux !!!
Nous exigeons la mise en conformité immédiate de la RTM !!!
LE C2P EST UN DROIT. LA RTM DOIT LE RESPECTER.
Transcription du tract du 07/04/2026
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